Notre réponse à la consultation de l’EFRAG sur les amendements des ESRS

L'EFRAG a publié fin juillet 2025 ses propositions de simplification des normes ESRS, prévoyant une réduction de 57% des données obligatoires à publier.
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26/11/2025

L'EFRAG a publié fin juillet 2025 ses propositions de simplification des normes ESRS, prévoyant une réduction de 57% des données obligatoires à publier. Cette réduction s’inscrit dans le cadre de la directive Omnibus visant à simplifier les exigences CSRD. Du 31 juillet au 29 septembre 2025, l’EFRAG a soumis ces 12 ESRS modifiés à consultation, à laquelle Weefin a participé. Découvrez notre point de vue sur ces modifications dans cet article.

Les ESRS face au défi de la simplification: un tournant stratégique

Depuis l’entrée en vigueur de la directive CSRD, les entreprises européennes doivent répondre à de nouvelles obligations en matière de reporting de durabilité. Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ont été élaborées pour harmoniser les pratiques de publication d’informations extra-financières à l’échelle européenne. La simplification de la CSRD et de ces ESRS a été initiée par l’adoption, en février 2025, du paquet Omnibus I visant à alléger certaines exigences de reporting et à modifier le calendrier de mise en conformité. C'est dans ce contexte que l’EFRAG a présenté en juillet dernier les 12 ESRS modifiés.

Les chiffres clés de la simplification proposée:

  • 57% de réduction des points de données obligatoires
  • 68% de diminution du nombre total d'indicateurs (incluant les indicateurs volontaires)
  • Flexibilité accrue: seules les informations considérées comme matérielles pour l’entreprise doivent être rapportées

Ces modifications visent à rendre le reporting plus accessible, tout en maintenant l'ambition de transparence de l'Union européenne.

La position de Weefin: pragmatisme et cohérence réglementaire

Dans notre réponse à la consultation, Weefin a défendu cinq principes pour garantir l'efficacité des ESRS simplifiés:

1. Opposition à une réduction excessive des exigences de reporting

Nous exprimons notre désaccord face à une réduction trop importante des points de données obligatoires. Bien qu'apparemment favorable à court terme pour les entreprises, cette réduction représente un frein aux améliorations suivantes:

  • Résilience face aux risques ESG

Le reporting sur l'ensemble des métriques matérielles permet aux entreprises de sécuriser leurs financements et de mettre en place des mesures pour renforcer leur résilience face aux risques ESG. Cette démarche est particulièrement cruciale compte tenu de l'augmentation rapide des risques physiques, avec des changements significatifs attendus dès 2030. Un engagement proactif dès maintenant est essentiel pour assurer cette résilience, d'autant plus que les assureurs scruteront et tiendront les entreprises responsables de leur gestion des risques.

  • Maîtrise des données et de la communication

Les premiers rapports publiés depuis 2025 démontrent la faisabilité et l'utilité de CSRD pour les entreprises, ainsi que sa nécessité pour l'économie. Les entreprises qui publient davantage conservent un meilleur contrôle sur leur communication et leurs plans stratégiques. De plus, ces points de données reportés permettraient d’améliorer la quantité et la qualité de données ESG disponibles sur le marché européen pour l’ensemble des acteurs. 

  • Compétitivité européenne

De nombreux acteurs financiers internationaux se conforment déjà aux normes européennes comme SFDR, et restent attirés par l'attractivité du marché européen malgré ces exigences supplémentaires. Si le reporting extra-financier peut sembler contraignant pour la compétitivité des entreprises européennes, l'obligation de reporting pour les entreprises non-européennes doit être maintenue.

2. Préservation de la double matérialité

La double matérialité reste au cœur du dispositif ESRS. Weefin insiste sur l'importance de maintenir cette approche qui analyse à la fois les impacts des entreprises sur la société et l'environnement, et les risques ESG pesant sur leur performance financière. 

Nous mettons également en avant la nécessité de maintenir un certain niveau de justification pour les thèmes de la DMA jugés immatériaux afin de garantir la transparence de la norme. 

3. Harmonisation avec les standards internationaux

Plusieurs changements ont été introduits afin de renforcer l’harmonisation des ESRS avec les normes IFRS S1 et S2 de l’ISSB. Weefin supporte cette harmonisation qui permet d’éviter la fragmentation réglementaire et facilite le reporting multi-juridictions.

4. Amélioration de la gouvernance des données

La fiabilité des publications ESG dépend de la solidité des cadres de gouvernance des données. Weefin préconise des exigences claires sur:

  • La traçabilité des données et la documentation des sources
  • Les processus de validation et les mécanismes d'auditabilité
  • L'utilisation d'indicateurs de qualité (données primaires, méthodologie PCAF, pourcentages d'incertitude)

5. Transparence sur les limites méthodologiques

Plutôt qu’une exception de reporter les données quantitatives précises sont inaccessibles, Weefin soutient une approche équilibrée où les entreprises peuvent utiliser des estimations ou des proxys. Cette flexibilité s'accompagne d'exigences de transparence rigoureuses:

  • Les entreprises doivent clairement documenter et communiquer les limites de leurs méthodologies
  • Un taux de couverture des données doit être publié pour indiquer précisément les périmètres couverts et non couverts
  • Des méthodologies d'estimation standardisées devraient être proposées pour garantir la comparabilité entre entités

Cette approche permet d'éviter les biais dans les données rapportées tout en reconnaissant les défis pratiques de collecte. De plus, ces informations sont également cruciales pour les investisseurs qui doivent eux-mêmes se conformer à des obligations de reporting, notamment dans le cadre du SFDR.

Calendrier et prochaines étapes

  • 30 novembre 2025: Remise de l'avis technique final de l'EFRAG à la Commission européenne

Début 2026: Publication attendue des ESRS simplifiés

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