Reporting extra financier CSRD : obligations, normes ESRS et calendrier de mise en œuvre

Le reporting extra-financier CSRD impose aux entreprises européennes une transparence accrue sur leur impact environnemental et social. Cette directive transforme la donnée de durabilité en une composante aussi vérifiable que le bilan comptable. Cela exige par conséquent une traçabilité sans faille de chaque donnée publiée pour satisfaire au cadre réglementaire.

Qu'est-ce que la directive CSRD et quels sont ses objectifs ?

Qu'est-ce que la CSRD ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD, est le socle législatif européen qui encadre la publication des rapports de durabilité. Adoptée pour succéder à des dispositifs moins contraignants, elle harmonise la communication des entreprises sur leurs enjeux extra-financiers. 

La CSRD ne se limite plus à une simple déclaration d'intention. Elle oblige les sociétés à intégrer ces données dans leur rapport de gestion annuel, selon un format numérique standardisé.

Quels sont les objectifs principaux de la CSRD ?

L'Union Européenne cherche à aligner l'économie des entreprises sur les objectifs du Pacte Vert. Pour ce faire, la directive vise à :

• Standardiser les données : 

Pour en finir avec la disparité des méthodes de calcul et ainsi permettre une comparaison objective entre les acteurs.

• Renforcer la fiabilité : 

Soumettre les informations à une vérification par un tiers indépendant afin d'éliminer le risque de greenwashing.

• Faciliter l'allocation de capital : 

Fournir aux investisseurs des indicateurs précis pour qu'ils puissent diriger leurs fonds vers des modèles économiques durables.

Comment la CSRD se distingue-t-elle de la NFRD ?

La NFRD - Non-Financial Reporting Directive, souffrait d'un manque de précision. Les entreprises choisissaient souvent leurs propres indicateurs, rendant l'analyse globale impossible. 

La CSRD change d'échelle. 

En Europe, le nombre d'entreprises concernées passe d'environ 11 000 à près de 50 000 (Source : Commission Européenne, "Corporate sustainability reporting"). Elle introduit surtout les normes ESRS, qui imposent une structure de réponse identique pour tous.

Quelles entreprises sont concernées par les obligations de la CSRD ?

Quels sont les critères d'éligibilité pour les entreprises ?

L'assujettissement à la directive dépend de la taille de la structure. Sont concernées les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants :

• Effectif : plus de 250 salariés
• Chiffre d'affaires : plus de 50 millions d'euros
• Total du bilan : plus de 25 millions d'euros

Note : Ces seuils financiers ont été rehaussés de 25 % par la directive déléguée du 17 octobre 2023 pour tenir compte de l'inflation.

Les PME sont-elles concernées par la CSRD ?

Les PME cotées sur les marchés réglementés européens entrent dans le périmètre, bien qu'elles bénéficient de délais supplémentaires et de normes simplifiées - LSME. 

En revanche, les PME non cotées ne sont pas directement soumises à l'obligation légale. Certaines subissent toutefois une pression indirecte car  leurs clients - en particulier les grandes entreprises, leur demandent désormais des indicateurs de durabilité précis. Ceci pour compléter leur propre inventaire d'émissions ou d'impacts sociaux.

Quelles sont les implications pour les filiales de groupes internationaux ?

Le principe de consolidation prévaut. Une filiale européenne peut être dispensée de publier son propre rapport si ses données sont déjà intégrées dans le reporting consolidé de sa société mère, à condition que celui-ci soit conforme aux normes européennes ou jugé équivalent. 

Pour les groupes basés hors UE mais réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros sur le territoire européen, l'obligation de reporting au niveau du groupe s'appliquera à l'horizon 2028.

Quelles sont les obligations de reporting imposées par la CSRD ?

Quels types d'informations extra-financières doivent être reportées ?

Le contenu du rapport doit couvrir les trois piliers ESG. L'entreprise doit étayer sa stratégie sur le changement climatique, le bilan carbone, la pollution, la biodiversité, mais aussi en matière d'aspects sociaux comme l'égalité de traitement et les conditions de travail dans sa chaîne de valeur. La gouvernance n'est pas en reste : l'éthique des affaires et la composition des organes d'administration doivent être documentées avec rigueur.

Qu'est-ce que l'analyse de double matérialité ?

C'est l'exercice le plus ardu du cadre réglementaire. La double matérialité est la "photo à l'instant T" de l'interdépendance entre l'entreprise et son environnement.

• Matérialité d'impact : 

Comment les activités de l'entreprise affectent les populations et la planète.

• Matérialité financière : 

Comment les enjeux de durabilité génèrent des risques ou des opportunités qui influent sur la valeur de l'entreprise. 

Si un sujet est jugé "matériel" selon l'un de ces deux prismes, il doit impérativement figurer dans le reporting.

Comment les normes ESRS structurent-elles le reporting ?

Les European Sustainability Reporting Standards - ESRS, fonctionnent un peu comme des poupées russes. C'est-à-dire que des principes généraux s'emboîtent avec des thématiques spécifiques. 

On dénombre 12 normes au total, dont deux sont transversales - ESRS 1 et 2. Les dix autres sont thématiques autour des piliers : 

• Environnement 
• Social
• Gouvernance 

Cette architecture garantit que chaque reporting extra financier CSRD présente une structure prévisible et exhaustive pour les auditeurs.

Quel est le calendrier de mise en œuvre de la CSRD ?

Quelles sont les dates clés pour les différentes catégories d'entreprises ?

L'application du cadre réglementaire s'articule autour d'un séquençage précis : 

Les grandes entreprises déjà assujetties à la NFRD ont ouvert la marche dès janvier 2024 pour une parution en 2025. 

Les autres entités d'envergure dépassant les seuils financiers ont suivi en janvier 2025 pour une échéance en 2026. 

Les PME cotées disposeront quant à elles d'un délai jusqu'en janvier 2026, avec une dérogation possible s'étendant jusqu'en 2028.

Quelles sont les étapes et délais pour se préparer au reporting CSRD ?

La préparation exige d'anticiper les ruptures de données. Un cycle de conformité dure généralement 12 à 18 mois. 

La double matérialité : le filtre préalable

Avant même le "Gap Analysis", l'entreprise doit réaliser son analyse de double matérialité. C'est l'étape qui détermine quels points de données - Datapoints, sont pertinents à rapporter. Sans ce filtre, l'entreprise risque de s'épuiser à collecter des informations non requises par les normes ESRS.

L'implication de la gouvernance

La CSRD exige de documenter comment les organes de direction - Conseil d'administration, Comex, sont informés et impliqués dans les enjeux de durabilité. Ce n'est pas seulement une collecte de chiffres, mais une preuve de l'intégration de la stratégie ESG au plus haut niveau de l'entreprise.

Le balisage numérique - Tagging ESEF

Le reporting ne doit pas simplement être rédigé : il doit être digitalisé. La directive impose un balisage spécifique des informations - format XBRL, pour qu'elles soient lisibles par des machines et intégrées au futur point d'accès unique européen - ESAP.

L'audit par un tiers indépendant

Contrairement aux anciens rapports RSE, la CSRD rend l'assurance,initialement "modérée", obligatoire. Cela signifie que le cycle doit prévoir un temps d'échange avec le Commissaire aux Comptes ou l'Organisme Tiers Indépendant - OTI, pour vérifier la traçabilité et la fiabilité des méthodes de calcul.

L'analyse de la chaîne de valeur

La collecte ne se limite pas aux départements internes comme la RH ou le département Achats. Elle doit s'étendre, dans une certaine mesure, à la chaîne de valeur amont et aval : Scope 3, fournisseurs, fin de vie des produits. Ce qui constitue souvent le défi de collecte le plus complexe du calendrier.

Comment Weefin accompagne les entreprises dans leur conformité à la CSRD ?

Quelles solutions propose Weefin pour le reporting extra-financier ?

Chez WeeFin, nous savons que le défi ne réside pas dans la rédaction du rapport, mais dans la gestion du chaos de données sous-jacent. Notre plateforme SaaS permet d'agréger et de démêler les flux d'informations provenant de multiples fournisseurs ESG ou de systèmes internes. 

En centralisant ces indicateurs, nous offrons une visibilité immédiate sur les zones de risque et les Data manquantes.

Comment Weefin aide-t-il à l'intégration des normes ESRS ?

WeeFin est conçu pour documenter chaque point de données en fonction de la nomenclature ESRS. Au lieu de traiter les normes comme une contrainte subie, notre interface permet d'isoler les indicateurs requis et de vérifier leur auditabilité. 

Nous aidons les équipes à structurer leur réponse pour que le passage devant l'organisme tiers indépendant - OTI, ne soit plus une source d'incertitude.

Quels outils Weefin offre-t-il pour faciliter l'analyse de double matérialité ?

L'analyse de matérialité est un processus itératif difficile à stabiliser sur des fichiers Excel. WeeFin fournit un cadre méthodologique pour étayer vos choix. En enregistrant les scores de matérialité et les justifications associées, vous créez une piste d'audit fiable. 

C’est un véritable avantage opérationnel. Vous gagnez en temps de traitement tout en sécurisant votre conformité face aux futures exigences de la SFDR 2.0.

Pour appréhender les bénéfices d'une telle démarche, l'examen d'une situation réelle permet d'illustrer la transition entre contrainte réglementaire et efficacité opérationnelle.

Illustration concrète : l'automatisation au service de l'audit 

Prenons l'exemple d'un acteur financier qui gérait initialement ses indicateurs via 15 sources disparates. Une fragmentation qui rendait la traçabilité et la consolidation extrêmement complexes.

En s'appuyant sur WeeFin pour démêler et isoler les points critiques, cette entité a réduit son temps de préparation de 30 %. Ce gain de temps s'est doublé d'une sécurisation majeure : la documentation produite a permis à l'auditeur de valider le reporting extra financier CSRD sans aucune réserve dès le premier exercice.

FAQ – Tout savoir sur les obligations de reporting extra-financier selon la CSRD

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la CSRD ?

La France a transposé ces sanctions via l'ordonnance du 6 décembre 2023. Les dirigeants s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros et des peines d'emprisonnement en cas d'entrave aux vérifications des commissaires aux comptes. Au-delà du pénal, la non-conformité peut entraîner une exclusion des marchés publics ou des appels d'offres de grands donneurs d'ordres.

Comment la CSRD impacte-t-elle les relations avec les investisseurs ?

Les investisseurs ont désormais l'obligation de justifier la durabilité de leurs portefeuilles via le règlement SFDR. Si une entreprise ne fournit pas un reporting extra financier CSRD de qualité, elle devient un "angle mort" pour l’investisseur, ce qui peut conduire à un désinvestissement ou à une augmentation du coût de la dette.

Quels sont les bénéfices pour une entreprise d'adopter un reporting conforme à la CSRD ?

L'adoption rigoureuse de la directive est un levier de conformité qui se transforme en outil de gestion très pertinent :

• Amélioration des processus : identifier les gaspillages de ressources
• Réduction du risque d'erreur humaine par l'automatisation de la collecte
• Accès privilégié au capital : rassurer les banques et investisseurs sur la résilience du modèle d'affaires

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