Notre réponse à la consultation de l’EBA sur l'amendement de son reporting pilier 3

Le 22 mai 2025, l’European Banking Authority (EBA) a lancé une consultation concernant l'amendement des normes techniques d'exécution (ITS) du reporting Pilier 3, auxquelles sont soumises les institutions de crédit exerçant dans l'Union européenne. Ces amendements font notamment suite à l'entrée en application en janvier 2025 de CRR3, qui renforce et introduit des mesures de proportionnalité dans les exigences de divulgation des banques. 

La consultation sur les exigences de publication amendées concernant les risques ESG, les expositions en actions et l’exposition agrégée aux entités de shadow banking a été ouverte par l’EBA le 22 mai et clôturée le 22 août 2025. Elle était composée de 33 questions au total, dont 28 concernaient les risques ESG et 5 les expositions. La majorité des questions étaient ouvertes, nous invitant à émettre nos commentaires et suggestions sur les changements qui ont été apportés au reporting. L’ESG étant notre cœur de métier, nous avons exclusivement considéré les questions portant sur ce sujet dans notre réponse. 

Concernant les prochaines étapes:

• l’EBA a publié le 11 août 2025 une lettre de non-action, invitant les régulateurs à ne pas prioriser l'application des nouvelles exigences du reporting ESG du pilier 3 pour les banques, initiant la phase de transition prévue par la consultation. 
• En fonction des dispositions adoptées dans le texte soumis à consultation, les grands établissements cotés en bourse, déjà soumis à la norme, pourraient continuer de publier leur rapport EBA P3 à l’exception des informations concernant la réglementation Taxonomique et le Green Asset Ratio (GAR). Ces derniers éléments sont susceptibles d’entrer en vigueur en même temps que la version amendée du texte au 31 décembre 2026. 
• Pour les autres établissements cotés ou non en bourse et les larges filiales   entrant dans le périmètre de la réglementation, la publication devrait commencer au 31 décembre 2026.

Notre réponse

WeeFin salue l'orientation générale adoptée par les tableaux et modèles de reporting soumis à consultation, qui représente une avancée positive et pragmatique dans l'évolution du cadre de divulgation ESG du Pilier 3.

Dans l’ensemble, les mesures proposées peuvent améliorer les exigences et la qualité du reporting tout en limitant les duplicatas et les points de données peu utiles. Elles introduisent également des mesures de proportionnalité pertinentes, liées à la taille et de la complexité des établissements bancaires. Par ailleurs, les propositions garantissent la contribution des informations ESG communiquées à l'objectif de facilitation de la surveillance prudentielle et la prise de décisions d'investissement éclairées. 

• Harmonisation : WeeFin salue les efforts d’harmonisation avec d'autres normes (Taxonomy, CSRD) et standards (PCAF, SBTi FINZS) proposés par l’EBA. L'amélioration de l'interopérabilité entre les modèles de reporting CSRD ESRS, EU Taxonomy et EBA P3 est particulièrement pertinente, car elle permet de réduire la charge de reporting et les incohérences entre les exigences réglementaires, favorisant l'harmonisation des concepts et définitions utilisés au niveau de l'UE.

• Proportionnalité et allègement de la charge de reporting : Les données à déclarer dans les modèles modifiés sont complètes et de qualité. De plus, ces modifications introduisent un reporting obligatoire simplifié, pour les autres établissements cotés en bourse et les grandes filiales.

• Un meilleur reporting des risques physiques : L'attention particulière accordée aux risques physiques, et en particulier leur ventilation par type de risque et par zone géographique, est très importante. L’intégration de ces notions à d'autres dimensions de la gestion des risques ESG nécessitera de consacrer du temps et des ressources dédiées.

‍Présentation de la consultation 

Bien que favorable à ces propositions, WeeFin considère que plusieurs éléments nécessitent des garanties supplémentaires pour assurer l'efficacité du cadre et garantir sa viabilité opérationnelle à long terme :

• La fiabilité des publications ESG dépend de la solidité des cadres de gouvernance des données. Cela inclut des exigences claires sur la traçabilité des données, la documentation des sources de données, les processus de validation et les mécanismes d'auditabilité. WeeFin recommande que le cadre final renforce ces aspects pour atténuer le risque de reporting incohérent ou non vérifiable. 
  

• L'EBA devrait aussi tenir compte des problématiques de disponibilité et de qualité des données ESG, qui existent encore à ce jour. Les modèles du reporting P3 requièrent aux établissements de publier des données précises et complètes, qui peuvent parfois être complexes à collecter. Ainsi WeeFin suggère deux axes de réflexion : 
  
  • La charge de la production d’une donnée complète et de qualité doit reposer à la fois sur les entreprises, les institutions publiques et les sociétés financières. Ces données ne peuvent exister qu’à travers la coopération entre les différentes parties prenantes, via des normes de reporting granulaires et/ou en mettant en valeur des ressources publiques dédiées.
  • Une fois les données publiées par les différentes parties prenantes, des indicateurs de qualité pourraient être appliqués aux informations déclarées afin de souligner la fiabilité des données. Ces indicateurs pourraient par exemple être les suivants : données primaires, méthodologie PCAF, pourcentages d'incertitude, estimations, etc.
    

• Les métriques ESG doivent être calculées et divulguées de manière cohérente afin de servir leurs objectifs de transparence du marché et de supervision. À cet égard, WeeFin estime que l’exigence de publication du GAR ne devrait pas être reportée à fin 2026, et que la divulgation obligatoire du Ratio d'Alignement Taxonomique Bancaire (BTAR) devrait être envisagée.  Cela permettrait de valoriser les efforts réalisés par les institutions pour s’aligner au règlement taxonomique et calculer leur alignement avant l’ouverture des débats liés à Omnibus I, tout en garantissant que des métriques fiables, comparables et standardisées soient disponibles dans l'ensemble du secteur bancaire.
  

• Enfin, certaines exigences proposées, comme les ventilations géographiques au niveau NUTS-3, sont susceptibles de représenter un grand challenge opérationnel pour les acteurs bancaires, particulièrement pour les institutions transfrontalières disposant de portefeuilles complexes. WeeFin suggère de réévaluer les seuils de granularité pour trouver un équilibre entre précision et faisabilité, et éviter de détourner les ressources de la qualité et de la valeur analytique des divulgations.
  

Avec des ajustements ciblés dans ces domaines, le cadre final de divulgation ESG du Pilier 3 améliorerait non seulement sa pertinence, mais soutiendrait également une mise en œuvre durable et proportionnée dans l'ensemble du secteur bancaire.

Afin de consulter l’intégralité de notre réponse, cliquez ici.