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6 min

Publication de l’Article 29 LEC, où en sont les acteurs financiers ?

Le dépôt des rapports Article 29 de la Loi Énergie Climat (LEC) approche à grands pas.
Rédigé par
Lyna Merrar & Lisa Liotard
Publié le
30/5/2024

Il s’agit d’une obligation de publication régulière, 6 mois après la clôture de l’exercice annuel, d’un reporting complet sur la démarche E, S, G à deux niveaux : 

  1. au niveau de l’entité 
  2. au niveau des fonds de plus de 500 millions d’actifs sous gestion.

Les acteurs concernés doivent y détailler leur stratégie sur l’engagement et le vote, le climat, la biodiversité ainsi que les risques de durabilité climatiques. 

Sont concernés par cette loi française, les acteurs suivants, dès lorsqu’ils détiennent plus de 500 millions d’actifs sous gestion : 

  • Les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit et entreprises d’investissement (sous l’autorité de l’AMF) ; 
  • Les organismes d’assurance (sous l’autorité de l’ACPR). 

Au total, d’après l’ADEME, en 2023 pour l’exercice 2022, 1214 acteurs y sont assujettis

Pour la deuxième année consécutive, WeeFin vous propose une newsletter dédiée pour répondre à vos questions sur les différents attendus associés à cette réglementation ! 

WeeFin vous partage également les premiers résultats de son analyse réalisée sur les rapports publiés en 2023 et dont l'objectif est d’appréhender la réponse des acteurs aux attendus réglementaires. Cette étude vise à mesurer la maturité des acteurs financiers sur différentes thématiques telles que les moyens dédiés à l’ESG, la stratégie climatique, la stratégie biodiversité et la gestion des risques de durabilité. 

Astuce n°1 : Aligner la structure de votre rapport à celle des annexes exigées par l'AMF et l'ACPR 

Les exigences de structure demeurent inchangées. Depuis l’année dernière, 7 annexes au rapport LEC, demandées à la fois par l’ACPR et par l’AMF, ont vu le jour. Selon le montant de vos actifs sous gestion et le nombre d’employés, la structure du rapport n’est par la même. Les annexes A, B & F, reprennent d’ailleurs ces différentes structures, vous devez donc vous en inspirer dans le cadre de la rédaction de votre rapport :

  • LAnnexe A correspond au plan type à respecter au niveau entité pour un reporting volontaire pour les organismes ayant moins de 500 millions d’euros d’actifs sous gestion. 
  • L’Annexe B correspond au plan type à respecter au niveau entité pour les organismes ayant plus de 500 millions d’euros d’actifs sous gestion. 
  • L’Annexe F correspond au plan type à respecter au niveau entité pour les organismes ayant plus de 500 millions d’euros d’actifs sous gestion et plus de 500 salariés (assujettis à SFDR au niveau entité). 

Vous trouverez l’ensemble des 8 sections composant la rédaction de l’Article 29 dans notre précédente newsletter mentionnée ci-dessus. 

D’après l’étude WeeFin, en 2023, 88% (44/50) des acteurs ont respecté les exigences en termes de structure pour les 8 premières parties. Toutefois, seuls 13 acteurs ont dédié une section à leur plan d’amélioration, telle que exigée en dernière partie du rapport. 

Bonne pratique : 4 acteurs font apparaître les annexes au sein de leur rapport et font ainsi gage de plus de transparence. 

Ainsi, respecter le plan défini des sections reste un impératif ! En outre, une partie détaillant vos améliorations prévues et/ou attacher vos annexes remplies à votre rédaction constitue un véritable gage de transparence. Pour cela, il convient de définir en amont des plans d’action avec des objectifs précis et des moyens humains et financiers dédiés. A titre d’exemple, DNCA Finance, en plus des annexes, divulgue un plan d’amélioration qui l’engage à atteindre des objectifs spécifiques au cours des prochaines années. 

Astuce n°2 : Utiliser les annexes et les FAQ pour aligner le contenu de votre rapport avec les exigences réglementaires et les meilleures pratiques de Place

Afin de compléter l’ensemble des sections attendues par les régulateurs, WeeFin conseille aux acteurs assujettis de se référer à la Table de correspondance avec les dispositions de l’article de Loi incluse dans l’Annexe E. 

Par ailleurs, chaque année, le Trésor publie une foire aux questions (FAQ) sur la Loi Énergie Climat qui répond aux nombreuses questions des acteurs financiers (dernière version publiée en avril 2024). 

Si toutefois, des questions demeurent sur le contenu des sections et les attentes des régulateurs, nos experts WeeFin peuvent y répondre en nous contactant via le formulaire de contact

Astuce n°3 : Après avoir rédigé le rapport Article 29 LEC, identifier les annexes que vous allez devoir compléter et transmettre aux régulateurs

À la différence des trois annexes évoquées ci-dessus, les 4 autres doivent être complétées par l’ensemble des acteurs : 

  • L’Annexe C composée de 4 onglets/tableaux est dédiée à la Taxonomie Européenne : some text
    • Tableaux n°1 : Informations à fournir durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
    • Tableau n°2 : Informations à remettre par les entités assujetties à la fois aux dispositions de l’Article 29 et de l’Article 8 du Règlement Taxonomie. 
    • Tableau n°3 : Informations à remettre par les entités assujetties aux dispositions de l’Article 29, mais non assujetties à l’Article 8 du Règlement Taxonomie.
    • Tableau n°4 : Ratio d’alignement sur base volontaire intégrant une estimation de l’alignement des contreparties. 
  • L’Annexe D couvre les indicateurs quantitatifs déjà exigés dans le rapport LEC tels que la part des ETP dédiés à l’ESG sur le total des ETP ou encore le nombre de prestataires externes et de fournisseurs de données sollicités.  
  • L’Annexe E est une table de correspondance entre les dispositions de l’Article 29 et ce que l’acteur divulgue au sein de son rapport. Le principe premier du rapport étant “comply or improve”, cette table de suivi permet d’établir un état des lieux en précisant l'absence de publication de certaines informations et le plan d’action le cas échéant. 
  • L’Annexe G se concentre sur les Principales Incidences Négatives (PAI). 

Ces 4 annexes sont disponibles sur le site de l’ACPR. A noter que les éléments à remplir peuvent être différents pour les acteurs financiers dont l’autorité compétente est l’AMF, qui à ce jour, met uniquement les annexes à disposition sur sa plateforme ROSA.

Astuce n°4 : Une fois le rapport LEC rédigé, et les annexes complétées, identifier où vous allez devoir déposer les documents 

Comme chaque année, la date de remise des rapports LEC est fixée au 30 juin 2024 (pour l’ensemble du rapport et des annexes a priori). 

Les modalités de dépôt diffèrent selon l’autorité compétente de l’acteur : 

  • Les organismes d’assurance sont soumis à une double obligation de remise : dépôt à l’ACPR (les annexes sont à remettre sous un fichier Excel dans le portail OneGate) et sur le site de l’ADEME, le Climate Transparency Hub (CTH). 
  • Les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit et entreprises d’investissement remettront leur rapport sur le site CTH et leurs annexes sous forme d’un questionnaire sur l’extranet ROSA.

Sur le dernier exercice, selon notre étude, 40% des acteurs financiers déposaient leur rapport à la date prévue. 90% ont remis leur rapport à la date butoire ou la semaine suivante.

Bonus : Comment déterminer son niveau de maturité sur les sujets reportés dans le rapport Article 29 LEC ? 

L’ADEME propose dans son analyse des remises publiée récemment sur les remises de 2023 un état des lieux des pratiques notamment de celles considérées “comme les plus importantes au vu des enjeux de la transition écologique”. L’étude portant sur l’ensemble des remises permet de mettre en avant les disparités de niveau de maturité entre les acteurs financiers sur des sujets précis mais également par typologie d’acteur. A titre d’exemple, les résultats sur les objectifs d’alignement climatique sont sans équivoque puisqu’au total 37% du nombre de rapports remis mentionnent un objectif aligné, toute classe comprise, tandis que 62% des assureurs en attestent. Les acteurs financiers peinent encore à déployer cette exigence phare découlant des Accords de Paris, les assureurs, placés aux premiers rangs des catastrophes naturelles et poussés par d’autres réglementations se détachent par une plus grande maturité sur le sujet. 

Les équipes Weefin ont aussi tenu à décrypter les rapports et les stratégies de 50 acteurs financiers. 

Réalisée sur les rapports sur l’exercice 2022 dont le périmètre s’est établi à 50 acteurs financiers ayant plus de 5 milliards d’actifs sous gestion, notre analyse permet de dresser un état des lieux des stratégies de durabilité et des moyens mis en œuvre pour les mener à bien. 

Les chiffres clés de l’étude : 

18 ETP en moyenne sont dédiés à l’ESG par les acteurs, sans corrélation forte avec les actifs sous gestion 

100% Prennent en compte l’ESG au niveau de l’organe de direction

70% Divulguent un % d’éligibilité à la Taxonomie, le pourcentage moyen étant de 25% 

5,5% Pourcentage de combustibles fossiles en portefeuille moyen 

27/50 Acteurs déclarent ne plus investir dans des projets d’expansion charbon contre 15 acteurs sur les projets pétrole & gaz 

32/50 Acteurs ont mis en place un objectif d’Alignement aux Accords de Paris 

46% Des acteurs mesurent leur empreinte biodiversité 

20/50 Acteurs prennent des engagements en lien avec la biodiversité 

49/50 Acteurs prennent en compte les risques de durabilité dans leur processus de gestion 

25% Des acteurs quantifient l’impact financier de ces risques

Notre décryptage détaillé sera bientôt disponible ! Vous y trouverez notamment des informations sur les moyens dédiés à l’ESG, les stratégies et résultats en termes d’engagement, la taxonomie européenne, la biodiversité, la prise en compte des risques ESG, etc.

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