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4 min

Comment la réglementation peut-elle devenir le faire valoir des acteurs de la finance durable ?

Alors que les réglementations européennes tentent d'encadrer la finance durable en plein essor, des défis majeurs subsistent, notamment le risque de greenwashing et la nécessité d'un langage commun.
Rédigé par
Raphaèle Védy
Publié le
5/7/2024

Les réglementations nationales et européennes ont joué un rôle central dans l’émergence et le développement de la finance durable. Ainsi, à ce jour, cette dernière repose sur un modèle hybride associant obligations réglementaires et ambitions des acteurs financiers.

Ce paradigme demeure perfectible : les acteurs de la Place peinent à s’approprier les textes existants et sont nombreux à encourager le développement de réglementations plus incitatives. La consultation sur le niveau 1 et la revue du niveau 2 de SFDR témoignent de cette volonté. Le but de ces propositions est d’encourager les acteurs à s’orienter vers des stratégies d’investissement durable, tout en limitant les risques associés, comme le risque de greenwashing.

Pour aboutir à cet équilibre, il est essentiel d’introduire un langage commun pour les acteurs financiers et les épargnants. Ce langage pourra à la fois guider le secteur financier et appuyer les épargnants dans leurs décisions d’investissement.

1. SFDR et Taxonomie : l’échec de la création d’un langage commun ?

1.1. La Genèse et l’usage de SFDR : Quand une réglementation s’égare

SFDR avait pour objectif d’instaurer ce langage commun. Pour ce faire, les régulateurs ont défini des modèles de reporting permettant d’assurer plus de transparence et de limiter le greenwashing. La réglementation distingue deux types de produits financiers ESG : les fonds dits “Article 8” et les fonds dits “Article 9”. Les fonds Article 8 font la promotion de caractéristiques environnementales et/ou sociales, tandis que les fonds Article 9 ont un objectif de 100% d’investissements durables ; en théorie, leur niveau d’ambition ESG est plus élevé que celui des fonds Article 8. 

L’étude menée par WeeFin en 2024 sur 70 fonds met en évidence des manquements dans l’usage de la typologie SFDR. En effet, la plupart des fonds Article 8 et Article 9 que nous avons étudiés font face à un risque de greenwashing. Ce risque émane de l’écart entre la stratégie d’investissement appliquée et les exigences associées à leur catégorie SFDR. Ainsi, en pratique, SFDR peine à accroître la transparence des produits financiers et à limiter le greenwashing. 

La consultation initiée en 2023 par la Commission européenne sur le niveau 1 de SFDR propose deux solutions : 

  • Le maintien des Articles 6, 8 et 9 qui deviendraient des labels associés à des exigences minimales ; ou 
  • La création de quatre nouveaux labels (transition, exclusion, thématiques, impact). 

Ces deux propositions reposent sur un système de labellisation. Or, chez WeeFin, nous ne pensons pas qu’un tel système permettra d’aboutir à des pratiques financières plus vertueuses, puisqu’il ne garantit pas l’existence du langage commun indispensable à la transparence et la comparabilité des produits financiers. 

Dans notre réponse à la consultation, nous proposons plutôt de créer un modèle de reporting applicable à tous les fonds - qu’ils prennent en compte les critères ESG ou non - associé à des exigences de communication minimales. Ce template pourrait intégrer de nouvelles informations, comme la part brune ou les seuils d’exclusion appliqués par le portefeuille. Ces données pourraient 

faciliter la comparaison des produits financiers dans leur ensemble, et orienter les investisseurs et les épargnants vers des produits alignés avec leurs propres ambitions. Par ailleurs, l’obligation de reporter des données standardisées inciterait les acteurs non positionnés sur l’ESG à s’engager davantage afin d’augmenter leur compétitivité sur le marché.

1.2. Taxonomie : un projet de transparence qui n’a pas (encore) abouti

La Taxonomie européenne avait pour objectif de recenser les activités “vertes”, en définissant un ensemble de critères quantitatifs pour chaque activité. Cette réglementation aurait donc dû permettre aux acteurs financiers d’identifier et d’investir les actifs durables.

Néanmoins, notre étude révèle que la plupart des gestionnaires d’actifs ne souhaitent pas ou ne parviennent pas à prendre des engagements significatifs en ce qui concerne l’alignement taxonomique de leurs actifs. Seuls 11% des fonds étudiés ont un engagement d’alignement à la Taxonomie non nul. De plus, le produit financier ayant l’engagement le plus élevé (5%) n’a pas réussi à respecter son objectif. 

Ce manque d’engagement traduit un manque de données disponibles plutôt qu’un manque d’ambition de la part des sociétés de gestion. C’est pourquoi la réglementation CSRD a été créée, avec pour objectif de mettre à disposition des acteurs une grande diversité de données extra-financières. CSRD impose aux entreprises européennes ou actives sur le territoire européen de publier les informations environnementales utiles au calcul de leur alignement à la Taxonomie. De fait, elle contribuera à aider les investisseurs à combler le manque de données actuel.

En attendant l’implémentation complète de CSRD, il est essentiel de continuer à encourager la transparence en publiant des informations alternatives. Parmi les solutions proposées, WeeFin considère que celle des ESA est la plus intéressante. Elle consiste à communiquer sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle des produits financiers, ce qui pourrait permettre d’évaluer et de comparer le potentiel de transition des produits. 

2. L'importance de définir les concepts existants

L’investissement durable : une notion, de multiples interprétations

Définir clairement les concepts existants est nécessaire avant d’introduire des évolutions dans les exigences de reporting. En particulier, les notions du DNSH et d’investissement durable sont encore mal interprétées par les acteurs et donc sujettes à un fort risque de greenwashing.

Pour rappel, SFDR définit un investissement durable en fonction de plusieurs exigences minimales :  

  • Utilisation d’indicateurs quantifiables pour mesurer la contribution à un objectif E/S
  • Prise en compte du DNSH
  • Evaluation des activités de bonne gouvernance 

Ce choix de critères avait pour objectif d’orienter les acteurs dans la construction de leur propre définition d’investissement durable. Force est de constater que ce cadre reste très vague et ne définit pas d’obligation de transparence, ce  qui ne permet pas de comparer efficacement les niveaux d'ambition des sociétés de gestion. 

Une analyse des stratégies permet de relever des différences d’ambition ESG significatives entre les fonds, mais cette différence n’est pas toujours visible pour l’investisseur. Par exemple, prenons deux fonds : 

  • un fonds A ayant un engagement minimum de 10% d’investissement durable, dont la définition de SI repose sur des métriques et des seuils très précis ; et 
  • un fonds B avec un engagement d’investissement durable de 30%, mais dont la définition d’investissement durable ne repose que sur une analyse qualitative dont la méthodologie n’est ni systématique ni formalisée. 

Il est possible que l’engagement du fonds A l’amène à être composé d'actifs en ligne avec une stratégie ESG plus ambitieuse que ceux du fonds B. Or, sans cadre de reporting précis et commun, l’investisseur n’est pas en mesure d’identifier cette différence et d’investir conformément à ses ambitions extras-financière.

Les résultats de notre étude illustrent ces disparités parmi les fonds. D’une part, nous avons constaté que 41% des fonds classés Article 9 n’ont pas d’indicateurs quantifiables permettant de mesurer la contribution d’un actif à un objectif E/S. D’autre part, 66% des fonds Article 9 ne sont pas transparents sur leur méthode de prise en compte des PAI pour réaliser le test du DNSH. 

Il est donc primordial de clarifier la définition d’investissement durable et d’imposer davantage de standards sur le niveau de transparence attendu. La refonte de SFDR est donc la bienvenue, si elle permet de remédier à la fois au manque de lisibilité des classifications et au manque de clarté des concepts clés.

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